Kitsun System · SASU au capital de 1 000 € · RCS Nice 106 482 078 · kitsunsystem.com
Règlement du programme d'affiliation
Le programme d'affiliation de Kitsun System permet à ses clients de recommander ses services et d'être rémunérés lorsque les personnes qu'ils recommandent deviennent clientes et paient leur projet. Le présent règlement complète les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente.
Article 1. Organisateur
Le programme est organisé par Kitsun System, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Nice 106 482 078, dont le siège est situé Avenue Denis Delahaye, 06340 La Trinité, France (ci-après « Kitsun System »). Contact : [email protected].
Article 2. Définitions
- Affilié : titulaire d'un Espace client ayant adhéré au programme selon l'article 3.
- Filleul : personne qui crée son Espace client en utilisant le lien ou le code de parrainage d'un Affilié.
- Lien et code de parrainage : identifiants personnels de l'Affilié, disponibles dans son Espace affiliation.
- Commission : somme due à l'Affilié dans les conditions de l'article 6.
- Espace affiliation : rubrique « Affiliation » de l'Espace client, où l'Affilié suit ses filleuls, ses commissions et ses retraits.
Article 3. Adhésion
Le programme est ouvert gratuitement à toute personne physique majeure et capable, ainsi qu'à toute personne morale, titulaire d'un Espace client. Les administrateurs et salariés de Kitsun System ne peuvent pas y participer.
L'adhésion se fait depuis l'Espace affiliation, par l'acceptation expresse du présent règlement ; la date et la version acceptées sont enregistrées. Lorsque le règlement est modifié, l'Affilié accepte la nouvelle version pour pouvoir demander de nouveaux retraits ; ses commissions déjà acquises restent dues.
Article 4. Fonctionnement : un seul niveau
L'Affilié transmet son lien ou son code de parrainage aux personnes de son choix. Une personne devient son Filleul lorsqu'elle saisit ce code au moment de créer son Espace client (le lien de parrainage le préremplit). Le rattachement est définitif : il ne peut pas être ajouté ni modifié après l'inscription, sauf correction d'une erreur manifeste par Kitsun System. Un Filleul n'a qu'un seul parrain.
Le programme ne comporte qu'un seul niveau : l'Affilié est rémunéré uniquement sur les projets de ses Filleuls directs, jamais sur ceux des personnes que ses Filleuls recommandent à leur tour. Aucun droit d'entrée, achat ou recrutement n'est exigé : il ne s'agit en aucun cas d'un système de vente pyramidale ou « à la boule de neige », interdit par l'article L. 121-15 du Code de la consommation.
Ne peuvent pas être Filleuls : l'Affilié lui-même, une personne déjà titulaire d'un Espace client, ni un compte créé pour contourner le présent règlement.
Article 5. Engagements de l'Affilié
L'Affilié recommande Kitsun System de manière loyale. Il s'interdit notamment :
- toute information fausse ou trompeuse sur Kitsun System, ses prestations, ses prix, ses délais ou les résultats attendus ;
- de se présenter comme salarié, mandataire ou représentant de Kitsun System, ou de prendre un engagement en son nom ;
- l'envoi de messages commerciaux non sollicités (spam), notamment par e-mail ou SMS sans le consentement préalable du destinataire (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), ainsi que l'utilisation de fichiers de contacts achetés ;
- l'achat de mots-clés publicitaires contenant la marque « Kitsun », et toute publicité utilisant la marque ou le logo de Kitsun System sans accord écrit préalable ;
- l'auto-parrainage, la création de faux comptes et toute manœuvre visant à générer artificiellement des commissions ;
- la transmission à Kitsun System de données personnelles d'un tiers sans son accord : c'est le Filleul qui crée lui-même son Espace client.
Lorsque l'Affilié recommande Kitsun System publiquement (réseaux sociaux, site, vidéo, newsletter), il indique clairement et visiblement le caractère commercial de sa recommandation, par exemple par la mention « lien affilié » ou « collaboration commerciale », conformément aux règles applicables aux pratiques commerciales et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l'influence commerciale.
Article 6. Commission
6.1 Fait générateur
Une commission est due lorsque le Filleul a conclu avec Kitsun System un contrat de prestation de projet (devis accepté) et a intégralement payé la facture correspondante. Chaque facture de projet payée (acompte, solde) donne lieu à une commission dès son paiement complet.
6.2 Montant
La commission est égale à 10 % du montant hors taxes effectivement encaissé de chaque facture de projet du Filleul : création de site web, d'application ou de logiciel, montage vidéo et autres prestations ponctuelles. Ne donnent pas lieu à commission : les abonnements, l'hébergement et les noms de domaine refacturés, les débours et frais refacturés, et toute somme non encaissée.
6.3 Période concernée
La commission est due sur les factures de projet du Filleul payées pendant la participation de l'Affilié au programme, sans limitation du nombre de projets.
6.4 Crédit
La commission est créditée automatiquement dans l'Espace affiliation dès l'enregistrement du paiement par Kitsun System, et l'Affilié en est informé par e-mail. Elle est alors disponible au retrait selon l'article 7.
6.5 Annulation
Si la facture qui a généré une commission est annulée, remboursée ou fait l'objet d'un avoir (notamment en cas d'exercice du droit de rétractation par un Filleul consommateur), la commission correspondante est annulée. Si elle avait déjà été versée, son montant est déduit des commissions suivantes ; à défaut de commissions suffisantes dans les six (6) mois, Kitsun System peut en demander le remboursement à l'Affilié.
6.6 Neutralité pour le Filleul
La commission est entièrement à la charge de Kitsun System : elle n'augmente pas le prix payé par le Filleul et ne modifie pas ses droits.
Article 7. Versement des gains
7.1 Demande de retrait
L'Affilié demande le versement de tout ou partie de son solde disponible depuis son Espace affiliation. Le versement se fait uniquement par virement bancaire (SEPA), sur un compte ouvert au nom de l'Affilié ou de son entreprise. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé.
7.2 Coordonnées
L'Affilié renseigne au préalable son type de compte, son identité, son adresse, le titulaire et l'IBAN du compte et, pour une entreprise, sa raison sociale, son SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA. Il garantit l'exactitude de ces informations et les met à jour. Kitsun System peut demander un relevé d'identité bancaire ou un justificatif avant un virement et n'est pas responsable d'un virement effectué sur des coordonnées erronées fournies par l'Affilié. Chaque enregistrement ou modification des coordonnées bancaires est confirmé par e-mail.
7.3 Compte personnel
Pour un Affilié particulier, les retraits sont plafonnés à 5 000 € par année civile, en cumulant les retraits demandés et versés. Ce compte est réservé à une activité de recommandation occasionnelle. Si celle-ci devient habituelle, l'Affilié l'exerce dans un cadre professionnel (immatriculation) et utilise un compte entreprise.
7.4 Compte entreprise
Pour une société ou un entrepreneur immatriculé, les retraits ne sont pas plafonnés. Chaque demande est accompagnée d'une facture de l'Affilié à l'ordre de Kitsun System, d'un montant hors taxes égal à la somme demandée et comportant les mentions légales obligatoires ; la TVA éventuellement due s'y ajoute et est versée avec le virement.
7.5 Traitement
Kitsun System traite les demandes sous quinze (15) jours ouvrés. Le statut de chaque demande (en cours, virement envoyé, non validée) est visible dans l'Espace affiliation et notifié par e-mail. Une demande peut être refusée ou suspendue en cas de coordonnées incohérentes, de facture manquante ou non conforme, de suspicion de fraude ou de manquement au présent règlement ; le motif est indiqué à l'Affilié et le montant reste disponible, sauf fraude avérée. Les sommes dues ne produisent pas d'intérêts.
Article 8. Fiscalité et déclarations
Les commissions sont versées pour leur montant brut : Kitsun System ne prélève ni impôt ni cotisation. L'Affilié particulier déclare lui-même les sommes perçues, qui constituent des revenus imposables (en principe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux). L'Affilié professionnel les comptabilise et les déclare selon son régime.
Kitsun System déclare à l'administration fiscale les commissions versées lorsque la loi l'exige (article 240 du Code général des impôts) ; l'Affilié lui fournit à cette fin une identité et une adresse exactes.
Article 9. Informations partagées et données personnelles
Pour chaque Filleul, l'Affilié voit uniquement son prénom et l'initiale de son nom, sa date d'inscription et les commissions qui s'y rattachent (base hors taxes, taux, montant, statut). Il n'a accès ni à ses coordonnées, ni au contenu de ses projets ou de ses messages. Les Filleuls en sont informés au moment de saisir un code de parrainage.
Les données de l'Affilié (identité, coordonnées bancaires, commissions, retraits et factures) sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les coordonnées bancaires ne sont visibles que par l'Affilié et les administrateurs de Kitsun System et n'apparaissent jamais en clair dans les e-mails.
Article 10. Durée, modification et fin
Le programme est conclu pour une durée indéterminée. Kitsun System peut le modifier ou y mettre fin en informant les Affiliés au moins trente (30) jours à l'avance, par e-mail ou dans l'Espace client. Les commissions acquises avant la date d'effet restent dues, sous réserve de l'article 6.5.
L'Affilié peut quitter le programme à tout moment en le demandant par la messagerie de son Espace client ou par e-mail ; son solde disponible lui est alors versé selon l'article 7.
En cas de manquement grave au présent règlement (fraude, spam, pratique trompeuse, faux comptes), Kitsun System peut, après avoir invité l'Affilié à présenter ses observations (sauf urgence), l'exclure du programme et annuler les commissions issues de ce manquement.
Article 11. Indépendance
L'Affilié agit en toute indépendance. Le programme ne crée entre l'Affilié et Kitsun System ni contrat de travail, ni mandat, ni agence commerciale, ni exclusivité.
Article 12. Responsabilité
L'Affilié est seul responsable des propos qu'il tient et des moyens qu'il utilise pour recommander Kitsun System. Il garantit Kitsun System contre toute réclamation résultant d'un manquement au présent règlement.
Article 13. Droit applicable et litiges
Le présent règlement est soumis au droit français. Toute réclamation est adressée à Kitsun System par la messagerie de l'Espace client ou par e-mail. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; les Affiliés consommateurs disposent des recours de médiation prévus à l'article 21 des CGV. À défaut d'accord, pour les Affiliés professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nice.